CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE L’ENTREPRISE DES FLEURS ET DES COULEURS
Bienvenue sur le site www.desfleursetdescouleurs.com
Les présentes conditions de vente s’appliquent aux ventes conclues entre la société « Des Fleurs Et des Couleurs » (ci-après le vendeur) et vous (ci-après le client/l’acheteur) pour les produits (biens ou prestations de service) proposés sur le site.
Propriétaire du site : Aline NORA-COLLARD
DES FLEURS ET DES COULEURS
11 les jardins, Frontigny, 57 245 MECLEUVES – FRANCE
Micro entreprise immatriculée au registre des entreprises de la Chambre des Métiers de Moselle
siret 884058314
Téléphone : + 33 (0)6 88 00 82 39
Email : contact@desfleursetdescouleurs.com
Hébergeur du site : O.V.H. 2 rue Kellerman 59100 ROUBAIX- France
Article 1er : Les produits proposés par l’entreprise Des Fleurs Et des Couleurs sont proposés à la vente pour l’Europe à titre principal s’agissant de la vente de biens (articles en tissus), et pour la France ou la zone frontalière belge et luxembourgeoise pour les prestations de services (conférences, rallyes, escape game, actions de prévention, actions de formation, cours collectifs de gymnastique douce, animations sportives « Esprit nordique », animations forme « Au Vert et Entre Tous », jeux sportifs pour enfants, animations ludiques pour les séniors).
Les prestations de services souscrites auprès de l’entreprise font l’objet d’un contrat spécifique.
Article 2 : La contractualisation avec le site Des Fleurs Et des Couleurs suppose la capacité juridique de contracter.
Article 3 : Une des caractéristiques essentielles de la vente de biens (articles en tissus) est de proposer des articles uniques, colorés et fleuris et en faible quantité pour un renouvellement aussi fréquent que possible des matières et des tissus. Dans ces conditions, le stock évoluant quotidiennement, nous ne pouvons vous garantir que les produits de votre commande soient encore disponibles au moment de la réception de celle-ci.
Si le produit est épuisé, nous nous engageons à vous en informer par tout moyen, dès que possible (en dehors des périodes de vacances de l’entreprise). Nous vous inviterons à modifier ou à annuler votre commande dans un délai de 3 jours (en dehors des périodes de vacances de l’entreprise). La modification sera possible si du tissu identique à celui que vous avez choisi est encore disponible pour fabriquer un nouvel article aux mêmes caractéristiques ou si un autre tissu qui vous convient peut vous être proposé. L’hypothèse d’une confection d’un nouvel article avec le tissu initial ou un nouveau tissu qui vous conviendrait nécessitera un délai de fabrication de 5 jours.
En cas de non réponse de votre part dans le délai de 3 jours à l’option proposée (modifier ou annuler), l’annulation est présumée et le remboursement sera opéré dès que possible, et dans un délai maximum de 8 jours directement sur votre compte s’il s’agit d’un paiement par carte bancaire, ou par chèque libellé à votre nom.
A des fins de développement durable, et hormis pour les besoins de l’expédition, les biens vendus par l’entreprise ne sont pas emballés.
Article 4 : Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes réalisées à travers ce site et le fait de valider votre commande implique que vous avez lu, compris et accepté les présentes conditions de vente. Tous les prix pratiqués par l’entreprise Des Fleurs Et des Couleurs sont des prix en euros hors taxe, la TVA étant non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits ou des prestations de services, hors frais spécifiques d’expédition.
Article 5 : Pour passer une commande, le produit choisi vient alimenter le panier. Le client peut continuer sa commande et supprimer ou modifier un article (quantité, coloris) avant de valider sa commande. La validation de la commande suppose la lecture préalable des conditions générales de vente (CGV) et nécessite de cocher « j’ai lu et j’accepte les CGV » avant de pouvoir valider. Le client saisit ses coordonnées et choisit les modalités de livraison. La validation des informations conclut la vente et exige le paiement selon l’option du mode de paiement choisi. L’expédition des produits interviendra au plus tard le 4ème jour qui suit la passation de la commande (hors vacances personnelles). En cas de vacances de l’entreprise, nous nous engageons à vous faire connaître le plus vite possible le délai dans lequel l’expédition pourra avoir lieu, afin que vous puissiez annuler votre commande pour être remboursé si vous ne souhaitez pas attendre, dans un délai maximal de 8 jours.
Article 6 : Des frais d’expédition sont à rajouter au paiement de la commande. Ils sont forfaitaires et fonction du montant de la commande :
Pour la France métropolitaine, Andorre et Monaco : forfait 5 euros ; frais de port offerts à partir de 50 euros d’achats.
Pour la France Outre-Mer, l’Union Européenne et la Suisse : forfait 12 euros ; frais de port offerts à partir de 70 euros d’achats
Pour le Royaume Uni : forfait 16 euros ; frais de port offerts à partir de 80 euros d’achats
Pour le reste du monde : forfait 25 euros ; frais de port offerts à partir de 100 euros d’achats
Article 7 : Après expédition de la commande, celle-ci ne peut plus être modifiée. L’article qui ne donnerait pas satisfaction lors de sa réception peut être renvoyé par l’acheteur à ses frais, à l’exception des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (prénom apposé) ou certains articles pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (masques de protection, serviettes hygiéniques, protège-slips, lingettes lavables, masques de nuit, sacs à langer, bandeaux, turbans/serviettes à cheveux mouillés, écharpes et tours de cou) dont le retour n’est pas possible.
Article 8 : Pour ces mêmes produits cités à l’article 7 (biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (prénom apposé) ou certains articles pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (masques de protection, serviettes hygiéniques, protège-slips, lingettes lavables, masques de nuit, sacs à langer, bandeaux, turbans/serviettes à cheveux mouillés, écharpes et tours de cou), aucune rétractation n’est possible après leur expédition.
Article 9 : Toute commande peut être annulée en faisant jouer son droit de rétractation au plus tôt, et au maximum dans un délai de 14 jours après la commande en le signalant par mail (adresse : contact@desfleursetdescouleurs.com), par SMS (tél : 06 88 00 82 39) ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour la vente de biens, l’exercice du droit de rétractation porte sur l’ensemble des articles. Il suppose le renvoi concomitant de ces derniers, qui devront parvenir au vendeur avec le formulaire retour et la facture au plus tard le huitième jour qui suit l’expression du droit de rétractation. Il ne sera pas opéré de remboursement si les articles ne sont pas réceptionnés dans ce délai maximum. Ces frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : le client peut demander expressément par écrit à ce que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renoncer à ce délai.
Si la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le paiement intégral sera acquis s’il a été payé, ou dû dans son intégralité à la société Des Fleurs Et des Couleurs si le paiement n’a pas eu lieu ou a été partiel.
Si l’exécution de la prestation a commencé avec accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, les échéances déjà payées à l’entreprise Des Fleurs Et des Couleurs ne seront pas remboursées par le vendeur ou lui seront dues si elles n’ont pas été payées à concurrence des événements déjà effectués.
Le commencement d’exécution de la prestation s’entend du travail intellectuel préparatoire à la mise en œuvre d’un événement (rallye, escape game, conférence, action de formation, action de prévention). Il n’est pas compté de temps de travail intellectuel préparatoire pour les cours collectifs de gymnastique douce, les jeux pour les séniors, les jeux sportifs pour les enfants, les animations sportives « Esprit nordique » et les animations forme « Au Vert et Entre Tous ».
Article 10 : A réception de la commande, le client doit vérifier les produits. Les défauts de conformité existant à la date de livraison devront être immédiatement signalés, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception, soit par courrier à : Des Fleurs Et des Couleurs, 11 les jardins, Frontigny 57 245 MECLEUVES, soit par courriel à l’adresse mail : contact@desfleursetdescouleurs.com hors le cas spécifique prévu à l’article 14 alinéa 2.
Article 11 : Les produits restant l’entière propriété du site Des Fleurs Et des Couleurs jusqu’à complet encaissement du prix, l’envoi d’une commande pourra être différé au-delà du délai indiqué dans l’article 5 dans l’hypothèse où vous seriez redevable à l’égard de l’entreprise Des Fleurs Et des Couleurs.
Article 12 : La TVA n’étant pas applicable aux micro-entreprises, les prix affichés s’entendent hors taxe mais sans qu’aucun supplément ne vienne s’ajouter, à l’exception des frais d’expédition des biens de consommation à la charge du client et spécifiquement mentionnés qui sont facturés en sus. Pour des livraisons hors Union Européenne, des droits de douane éventuellement applicables sont également à la charge du client, dont le vendeur ne peut être tenu responsable si l’acheteur ignorait qu’il devait s’en acquitter. Nous vous invitons à vous renseigner sur la législation de votre pays.
Article 13 : Le paiement de la commande (biens ou prestations de services) peut intervenir soit par virement, soit par carte bleue, soit par l’intermédiaire du site de paiement PayPal (pour lequel un paiement ponctuel est possible sans avoir à disposer d’un compte).
Pour le règlement par virement, celui-ci doit être effectué auprès de l’établissement ci-dessous référencé :
Banque SOCIETE GENERALE
Code établissement : 30003
Code Guichet : 00793
Numéro de compte : 00056001747
Clé RIB : 05
Code BIC : SOGEFRPP
Code IBAN : FR 76 3000 3007 9300 0560 0174 705
Article 14 : Le délai d’expédition indiqué à l’article 5 commence à courir au jour de la réception du paiement, c’est à dire, au jour de la passation de votre commande payée par virement, carte bancaire ou PayPal. Le transport du colis est confié à La Poste en lettre suivie ou en colissimo selon le volume de l’envoi.
En fonction du montant de la commande (supérieure à 100 euros), il pourra être procédé à un affranchissement contre signature à la livraison. L’attention est attirée sur le fait que cette modalité fait disparaître la possibilité de renvoyer un article pour non-conformité et que le client est dès lors invité à vérifier la conformité de la livraison avant la signature.
Article 15 : La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande qui constituera également par défaut et sauf renseignement contraire, l’adresse de facturation.
Article 16 : En cas de retard à la livraison et de non réception du colis, des informations seront recherchées auprès du transporteur et vous seront communiquées. En cas de perte du colis par le transporteur, des produits approchant vous seront renvoyés en cas de disponibilité des tissus que vous aviez choisis sur vos articles ou sur proposition de nouveaux tissus qui vous conviendraient pour fabriquer de nouveaux produits (photos transmises par SMS ou mail pour le choix). A défaut d’accord, nous vous rembourserons le montant de votre facture initiale.
En cas de preuve de la délivrance du colis par le prestataire et de disparition du colis après sa livraison, aucun remboursement ne sera opéré, ni l’entreprise Des Fleurs Et des Couleurs, ni le transporteur ne pouvant en être tenus pour responsables.
Article 17 : Les demandes de remboursement intervenant au titre de l’exercice du droit de rétractation conformément à l’article 9, ou des défauts de conformité ou pour motifs de non-satisfaction signalés et intervenant dans le délai prévu à l’article précédent, auront lieu soit par virement, soit par chèque au choix du client, à la réception des articles en retour par le vendeur qui devra intervenir au plus tard dans le délai de huit jours suivant le signalement du défaut de conformité ou de la rétractation. Au-delà de ce délai, si les articles en retour n’ont pas été reçus par Des Fleurs Et des Couleurs, il ne sera pas opéré de remboursement. Pour les modalités de remboursement, se reporter à l’article 19.
Article 18 : Qu’il s’agisse de l’exercice du droit de rétractation, ou du retour d’un produit pour non-conformité ou d’un produit qui ne donne pas satisfaction, les articles devront être retournés au vendeur en parfait état, ni tachés, ni lavés, ni endommagés (hors le cas de non-conformité) et accompagnés de votre facture et du formulaire de retour à télécharger ici .
Article 19 : Les remboursements ne seront opérés qu’après réception par le vendeur des produits en retour et sous la condition du parfait état mentionné à l’article 18, du formulaire retour et de la facture initiale.
Les remboursements interviendront dès que possible et au plus tard dans un délai de 3 semaines suivant la réception du retour.
*En cas d’exercice du droit de rétractation, la totalité de la commande doit être retournée aux frais de l’acheteur dans un délai de 72 heures suivant l’information de l’exercice du droit de rétractation et devra être réceptionnée par le vendeur au plus tard dans les huit jours suivant l’expédition. Vous serez remboursé du total du montant des produits (moins les frais de port initiaux).
*Si un article ne donne pas satisfaction (déception pour la couleur, la forme ou la taille), il doit être retourné aux frais de l’acheteur. Le produit sera remboursé moins les frais d’envoi initiaux.
*En cas de non-conformité de l’article, le client aura le choix entre le remplacement ou le remboursement. Sont considérés comme non conformes les produits arrivant chez le client dégradés, tâchés, ne correspondant pas à celui commandé ou lorsqu’un article commandé est manquant dans l’envoi. Si le vendeur ne peut proposer l’article manquant ou un article similaire dans un tissu choisi par l’acheteur, seul le remboursement sera possible. Le montant du produit sera remboursé, ainsi que les frais d’envoi exposés par le client pour le retour de l’article au vendeur et le montant des frais de port initiaux acquittés par l’acheteur lors de sa commande .
Lorsqu’il y a lieu à remboursement des frais d’envoi exposés par l’acheteur, ils s’entendent de frais d’acheminement par La Poste.
Article 20 : Dans l’hypothèse où les produits présenteraient un vice caché, l’acheteur a le choix entre le remboursement de l’article et des frais de retour, ou la conservation du produit livré avec une réduction du prix dont une partie sera remboursée si un usage du produit est possible. L’acheteur peut demander à ce que le produit soit réparé par le vendeur aux frais de ce dernier (pour l’envoi et le retour). Si l’article défectueux faisait partie d’une commande multiple et pour laquelle d’autres articles sont conservés par le client, les frais de port initiaux ne seront pas remboursés.
Article 21 : A l’exception du cas évoqué à l’article 15 (disparition du colis après sa livraison par le prestataire), l’entreprise Des Fleurs Et des Couleurs est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, par notre fait ou celui des prestataires d’acheminement et de livraison, sans préjudice de notre droit de recours contre ceux-ci.
Article 22 : Pour les prestations de service, en cas d’annulation par le client ou de défaillance de l’entreprise Des Fleurs Et des Couleurs, les modalités de remboursement s’opéreront comme ci-après :
ANNULATION PAR LE CLIENT : Sauf dispositions particulières dans le contrat, l’annulation d’une prestation intellectuelle par le client à moins de 8 (huit) jours de sa réalisation (conférence, rallye, escape game, action de prévention, action de formation), donnera lieu au paiement de 80% de la somme initialement convenue au profit de la société Des Fleurs Et des Couleurs s’il s’agit d’un événement unique. En cas de prestations multiples (programme de conférences, programme de formation sur la lutte antidopage, actions de prévention), 80 % de la somme sera due pour l’événement annulé (paiement proratisé sur le montant total du contrat divisé par le nombre d’événements).
L’annulation par le client d’une prestation ludique (jeux sportifs pour enfants, jeux de cohésion pour les séniors, animations sportives “Esprit nordique”, animations forme « Au Vert et Entre Tous », cours de gym) à moins de 3 (trois) jours de l’événement donnera lieu au paiement de 80% de la somme initialement convenue pour la prestation unique et de 80% de la somme due pour l’événement annulé (proratisé au coût total de la prestation en cas d’événements multiples).
ANNULATION PAR LA SOCIETE DES FLEURS ET DES COULEURS : En cas de non réalisation de la prestation par le fait de la société Des Fleurs Et des Couleurs, elle remboursera selon les modalités suivantes :
*Si la prestation a commencé (cours de gymnastique planifiés, actions de formation ou de prévention programmées sur calendrier, pack de 5 conférences, animation sportives « Esprit nordique », animations forme « Au Vert et Entre Tous » séquencées) et a déjà donné lieu à un paiement partiel au prorata des séances effectuées, cette somme reste acquise à la société.
Si la prestation a commencé et n’a pas encore donné lieu à paiement, celui-ci restera dû à concurrence des séances effectuées.
Dans toute la mesure du possible, la société Des Fleurs Et des Couleurs qui ne peut honorer le contrat initial jusqu’à son terme s’engage à présenter un remplaçant, avec qui Des Fleurs Et des Couleurs contractera afin de poursuivre la relation commerciale dans les termes initialement convenus avec le client.
* Si la prestation concerne un événement unique à venir qui ne peut être réalisé à la date déterminée (rallye, escape game, conférence, jeux sportifs pour les enfants, jeux de cohésion pour les séniors, actions de prévention ou de formation), la société Des Fleurs Et des Couleurs recherchera avec le client la possibilité de reporter la manifestation. En cas d’impossibilité, l’entreprise s’engage à rembourser les sommes déjà versées. Toutefois pour les prestations intellectuelles (rallye, escape game, conférence, actions de prévention ou de formation), la somme de 10% du prix initialement convenu sera retenue en paiement du travail préparatoire intellectuel engagé.
Article 23 : Pour les besoins du traitement de la commande et dans le cadre de son activité commerciale, l’entreprise Des Fleurs Et des Couleurs recueille un certain nombre d’informations que le client doit saisir pour valider sa commande. La collecte et le traitement de ces données (nom, prénom, adresse, téléphone, email, coordonnées bancaires) sont nécessaires à la relation client (envois promotionnels, informations sur de nouveaux produits) ainsi qu’à la gestion des retours (achats, remplacements des produits défectueux). Elles permettent de personnaliser les services et seront conservées dans le respect des conditions légales. L’entreprise Des Fleurs Et des Couleurs s’engage à ne divulguer sous aucun prétexte les informations personnelles de ses clients à des tiers.
Article 24 : Notre politique de confidentialité concernant vos informations personnelles est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). Si vous souhaitez plus d’informations sur la protection de vos données, si vous souhaitez y avoir accès, faire rectifier ou les faire effacer, vous pouvez contacter Aline NORA-COLLARD à l’adresse suivante : contact@desfleursetdescouleurs.com
Article 25 : Si vous ne souhaitez pas recevoir de courriers électroniques, vous pouvez cliquer sur le lien inséré en pied de page des courriels que nous vous adresserons afin de refuser ces envois.
Article 26 : Notre site utilise des cookies à des fins statistiques. Vous pouvez refuser l’activation des cookies par le biais des options proposées par votre navigateur. Pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté, il est possible que cette désactivation limite l’accès à certains produits ou prestations. Vous pouvez poser toutes questions à l’aide du formulaire de contact.
Article 27 : L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait que l’ouverture simultanée de sessions de réseaux sociaux en même temps que la consultation du site Des Fleurs Et des Couleurs est susceptible d’induire un partage de données par les traceurs figurant sur ces réseaux qui peuvent vous identifier ou suivre votre navigation. Le site Des Fleurs Et des Couleurs ne dispose d’aucun contrôle sur l’utilisation des cookies et autres traceurs émis par ces sociétés tiers.
Article 28 : Le site Des Fleurs Et des Couleurs appartient à notre entreprise et est protégé par les droits de propriété intellectuelle, française et internationale. Toute reproduction, partielle ou totale de l’appellation Des Fleurs Et des Couleurs, de sa représentation, de sa marque, de son logo, de son slogan et des textes du site est strictement interdite et sera susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 29 : Les présentes conditions générales de vente étant rédigées en langue française, seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige avec l’entreprise Des Fleurs Et des Couleurs, prière de bien vouloir formuler votre réclamation par courriel à l’adresse mail : contact@desfleursetdescouleurs.com ou par courrier recommandé ou lettre suivie à l’adresse postale DES FLEURS ET DES COULEURS 11 les jardins – Frontigny – 57 245 MECLEUVES (France).
En l’absence de règlement du litige, vous pouvez alors recourir au dispositif européen de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND ou par email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par CNPM est de pouvoir justifier que le client/acheteur a tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du vendeur de l’entreprise des Fleurs Et des Couleurs, par courrier ou courriel.
Article 30 : A défaut de solution amiable, le litige qui naîtrait de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV peut être soumis à l’appréciation du tribunal judiciaire du lieu du domicile du client/acheteur ou du domicile de l’entreprise/du vendeur Des Fleurs Et des Couleurs. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal judiciaire de Metz sera compétent.
Fait à Mécleuves, en sa version initiale, le 18 mars 2021.